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D-9.2, r. 8 - Règlement sur la distribution sans représentant

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2019-02-02 Afficher le texte complet à cette date

11. Des frais de 1 135 $ sont exigibles pour l’examen d’un guide de distribution déposé par un assureur.

Si le temps consacré à l’analyse excède 10 heures, des frais de 135 $ l’heure pour chacune des heures supplémentaires effectuées sont imposés par l’Autorité.

Décision 99.06.45, a. 11; Décision 2002.03.10, a. 2.

2018-02-10 Afficher le texte complet à cette date

11. Des frais de 1 116 $ sont exigibles pour l’examen d’un guide de distribution déposé par un assureur.

Si le temps consacré à l’analyse excède 10 heures, des frais de 133 $ l’heure pour chacune des heures supplémentaires effectuées sont imposés par l’Autorité.

Décision 99.06.45, a. 11; Décision 2002.03.10, a. 2.

2017-04-22 Afficher le texte complet à cette date

11. Des frais de 1 107 $ sont exigibles pour l’examen d’un guide de distribution déposé par un assureur.

Si le temps consacré à l’analyse excède 10 heures, des frais de 132 $ l’heure pour chacune des heures supplémentaires effectuées sont imposés par l’Autorité.

Décision 99.06.45, a. 11; Décision 2002.03.10, a. 2.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Des frais de 1 099 $ sont exigibles pour l’examen d’un guide de distribution déposé par un assureur.

Si le temps consacré à l’analyse excède 10 heures, des frais de 131 $ l’heure pour chacune des heures supplémentaires effectuées sont imposés par l’Autorité.

Décision 99.06.45, a. 11; Décision 2002.03.10, a. 2.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Des frais de 1 087 $ sont exigibles pour l’examen d’un guide de distribution déposé par un assureur.

Si le temps consacré à l’analyse excède 10 heures, des frais de 130 $ l’heure pour chacune des heures supplémentaires effectuées sont imposés par l’Autorité.

Décision 99.06.45, a. 11; Décision 2002.03.10, a. 2.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Des frais de 1 076 $ sont exigibles pour l’examen d’un guide de distribution déposé par un assureur.

Si le temps consacré à l’analyse excède 10 heures, des frais de 129 $ l’heure pour chacune des heures supplémentaires effectuées sont imposés par l’Autorité.

Décision 99.06.45, a. 11; Décision 2002.03.10, a. 2.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Des frais de 1 066 $ sont exigibles pour l’examen d’un guide de distribution déposé par un assureur.

Si le temps consacré à l’analyse excède 10 heures, des frais de 128 $ l’heure pour chacune des heures supplémentaires effectuées sont imposés par l’Autorité.

Décision 99.06.45, a. 11; Décision 2002.03.10, a. 2.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Des frais de 1 040 $ sont exigibles pour l’examen d’un guide de distribution déposé par un assureur.

Si le temps consacré à l’analyse excède 10 heures, des frais de 125 $ l’heure pour chacune des heures supplémentaires effectuées sont imposés par l’Autorité.

Décision 99.06.45, a. 11; Décision 2002.03.10, a. 2.